Extrait du journal

ARTICLE PREMIER. — Tout établissement privé qui, aux tins d’instruction, d'éducation, de rééducation ou de surveillance, réunit de façon habituelle aux heures de la scolarité normale des enfants âgés de plus de 2 ans et n'ayant pas atteint l’âge de la scolarité obligatoire est assimiliez à une école primaire privée. Il est soumis aux mêmes conditions que les écoles de ce type, en ce qui concerne l’ouverture, le fonctionnement, l’inspection, et son personnel est astreint aux conditions requises du personnel de direction, d’éducation ou d'enseignement des écoles privées....