Extrait du journal

Les dispositions actuelles du Code en matière d'association sont tellement draconiennes que tout le monde en réclame l'abrogation, même nos pires adversaires. Nous pouvions donc espérer quelque indulgence de la part de nos juges dans l'interprétation et l'application de ces lois expirantes, il n'en est rien la Cour d'appel, la veille de ce changement, nous applique l'ancien Code draconien avec la plus effroyable sévérité lois de 1834, article 291, 292, décret-loi de messidor, enfin tout Dracon....