Extrait du journal

Les dons pour les régions libérées Les dons et legs offerts aux départements et aux communes sinistrés, étalent jusqu’ici sou mis au même, régime que ceux offerts aux départements et communes de l’intérieur et, par conséquent, passibles de l’impôt sur les mutations. L’article 9 ’ de la loi du 31 mars dernier mooiile heureusement cette situation en exemp tant des droits de mutation les dons et legs affectés par la volonté expresse du donateur ou du testateur à des œuvres de reconstitution nécessitées par des dommages de guerre. Ces dispositions s’appliquent aux libéralités .antérieurement consenties....