Extrait du journal

AIT SÉNAT o-—— La Prorogation des Baux Le Sénat a adopté le projet tendant à proroger les locations verbales con tractées entre le Ier août 1914 et le 3 mars 1918. Ainsi seront assimilés aux baux et locations verbales en cours au rr août 1914, les baux et locations ver bales renouvelés depuis cette date en tre les mêmes parties et pour les mê mes locaux, à la condition que le prix du nouveau bail ne soit pas inférieur à celui du bail primitif. La loi s’applique même dans le cas où le propriétaire a vendu son immeu ble. En ce qui concerne les baux ruraux, c’est-à-dire les baux intéressant les fermiers et les métayers, le Sénat n’a pas encore statué. Il n’en est pas moins saisi de la question et prendra, il faut le souhaiter, une prompte décision....