Extrait du journal

tre aggravées par suite des fatigues, dan gers ou accidents du service ». Ce délai de six mois ne court d’ailleurs, pour les militaires renvoyés dans leurs foyers avant la loi du 31 mars 1919, qu’à partir de la promulgation de la loi, et il est fortement question de faire partir ce délai de la date à laquelle sera promulgué le règlement d’administration publique. Mais pour réserver ainsi ses droits, pour faire constater régulièrement cotte maladie susceptible d’ouvrir plus tard, sinon en core maintenant, un droit à une pension, l’intéressé doit, aux termes même de la loi, et au plus tard dans le délai indiqué ci-dessus, « adresser au directeur du ser vice de santé de la région, par lettre re commandée, une demande invitant ce ser vice à faire constater sa maladie ou son infirmité ». Et ainsi, chaque année, d'après l’article 15 de la loi du 31 mars, un ancien militaire ou marin qui ne sc considérera pas comme guéri des blessures ou maladies dues aux fatigues, dangers ou accidents du service, prendra soin de réserver ses droits à pen sion ou à une pension plus forte en de mandant dans les mêmes conditions à faire constater son état. Le directeur d'u service de santé don nera des ordres pour que cet ancien mili taire suit visité ou centre-visité, si la pre mière visite est négative. Il arrivera, par suite de ces visites, ou que l’intéressé sera immédiatement pro posé pour une pension ou une pension plus forte, ou que les certificats de visite ayant constaté la maladie ou l’infirmité, l'intéressé aura réservé pour lui-même et en cas de mort pour sa veuve, pour ses orphelins, pour ses ascendants, les droits à pension qui pourraient résulter d’une aggravation postérieure de cette maladie ou de cet le infirmité. II. — L'EXPERTISE MILITAIRE Quelles facilités et quelles garanties sont données aux candidats pour faire valoir leurs droits à pension ?...