Extrait du journal

Un jugement du tribunal de la Seine, du juin 1897, a décidé que les membres des Congrégations religieuses non reconnues étaient responsables du payement de l'impôt sur le revenu « seulement en leur qualité de membres de l'association et en tant qu'ils détiennent tout ou partie de l'actif de celle-ci. «Cette solution était absolument conforme à la jurisprudence antérieure, qui autorisait « les intéressés à poursuivre contre les membres de ces associations, mais seulement sur les biens qu'ils détiennent pour elles, l'exécution des condamnations obtenues. (Cass. 30 décembre 1857. Sirey, 1858. I. 225; Cass. 4 mai 1869. Sircy, 1859. I. 377....