Extrait du journal

Considérant, d'une part, que les associations privées autorisées sous le nom de communautés et de Congrégations religieuses ne constituent pas des services publics, et que, d'autre part, en ce qui les concerne, aucun texte spécial ne subordonne V application de la règle de droit commun ci-dessus rappelée il un rlécret, rendu en Conseil d'Etat et autorisant la vente des immeubles saisis Considérant, il est vrai, qu'aux termes des articles 3 de la loi du 2 janvier 1817 et 4 § 3 de la loi du 24 mai 1825, les biens immeubles et les rentes appartenant aux Cor.grégations autorisées ne peuvent être aliénés qu'avec l'autorisation du Gouvernement, mais que ces dispositions ne sont applicables qu'aux aliénations volontaires et ne sauraient être étendues aux ventes forcées résultant d'une saisie régulièrement pratiquée...