Extrait du journal

3° Si l'opposition est rejetée et la condamnation maintenue par arrêté définitif du Conseil de préfecture, ne rien exécuter et aviser le Comité qui se charge de faire appel, sans frais, devant laCourdes Comptes. 4* Si le percepteur se présente, comme comptable, pour se faire remettre le service, il n'y a qu'à lui refuser poliment, mais énergiquement, toute communication, en se basant sur l'illégalité des actes en vertu desquels il procède, illégalité actuellement déférée au Conseil d'Etat....