Extrait du journal

1° Par tous ceux qui, à cette date, au ront bénéficié par décret de grâce d’une i omise totale de peine, s’il s’agit d’un cri me, ou d une remise, même partielle, s’il s’agit d’un délit ; 2° Par tous ceux qui, à cette date, au ront bénéficié d’un sursis <’i l’exécution de la peine par application des lois des 26 mars 1891, 28 juin 190-1 et 27 avril 1916 sur 1 atténuation ou l’aggravation des peines. L’article 4 amnistie tout délit com mis avant le 19 octobre 1919 :...