Extrait du journal

que militaire intéressé établit des titres de payement modèle A, et des bons provi soires modèles C, en nombre nécessaire. Art. 14. — Les titres de payement modèle A., les bons provisoires modèle O., et; te cas échéant, les ordres de pavement modèle B., sont expédiés aux bénéficiaires sous plis char gés avec accusés de réception, par les soins du Conseil d’administration. Les ordres de payement modèle B. sont payables dès la date de leur établissement ; ils ne peuvent plus être perçus trois mois après cette date. Les bons provisoires sont payables mensuel lement dans les conditions prévues à l’ar ticle 8. Ils ne peuvent être perçus trois mois après la date fixée pour l’échéance du dernier bon provisoire. Le titre , de payement est remis à l’agent désigné pour effectuer le payement, lors de la perception du dernier bon provisoire, afin qu’il soit annexé à ce bon provisoire. Les ordres de pavement et bons provisoires sont payés par les soins du percepteur de la réunion dont fait partie la commune, soit du domicile, soit de la résidence du bénéficiaire, commune indiquée dans sa déclaration. Dans les localités où. fonctionne, un bureau militaire, opérant pour le compte du service des finances, les ordres de payement visés aux articles 11 et 12 et les bons provisoires visés à l’article 13 sont payés par ledit bureau. Toutefois, le payement immédiat en bons de la Défense nationale à un an prévu au dernier alinéa de l’article 8 qui. précède, ne peut être effectué que par le percepteur. Tous les ordres de payement et bons provi soires, après payement, donnent lieu mensuel lement à remboursement par voie d’ordonnan cement définitif au nom du trésorier payeur général, pour le compte duquel ils ont été payés (trésorier payeur général indiqué aux derniers alinéas des articles 11, 12 et 13 qui précèdent). Art. 18. — En cas de décès d'un militaire démobilisé, c’est-à-dire d’un militaire rayé des contrôles de son corps d’affectation, les sommes lui revenant sont acquises à ses ayants- droit déterminés conformément au droit commun. Ces ayants droit reçoivent lesdites sommes, par les soins des agents des finances, sur production des ordres de payement à titre de payement et bons provisoires et des pièces jus tificatives . nécessaires. Art. 19. — Les dispositions du décret et de l’instruction sont applicables aux militaires de la légion étrangère servant à titre étranger, sous réserve qu’ils ont accompli effectivement au moins trois mois de service militaire, dans un corps ou service militaire français placés sous les ordres des généraux commandant en chef les armées opérant contre les puissances européennes ennemies. AVIS IMPORTANT Le titre de pavement modèle A porte qu'à toute époque le titulaire peut obtenir chez le percepteur le payement intégral en bons de la Défense nationale à un an des sommes même non échues lui restant dues. Il reçoit alors en outre, 5 % d’intérêts payés d’avance....