Extrait du journal

Art. 4. — La commune dont la responsabilité aura été prononcée judiciairement ne pourra être tenue envers l’Etat pour plus de vingt centièmes du principal des quatre contributions directes, la valeur du centime communal étant déterminée d’après le rôle établi pour l’exercice en cours au moment des événements ayant donné ouverture à l’action en responsabilité. Pour se libérer envers l’Etat, la commune aura un pelai de cinq ans, avec obligation d’acquitter un Cinquième de sa dette chaque année....