Extrait du journal

travail, l’indemnité compensatrice est dé sormais toujours due. sauf dans le cas où la résiliation, étant le fait de l’employeur, est provoquée par une faute lourde du salarié, même quand la résiliation est prononcée par la seule volonté du sala rié. L’indemnité est due. en particulier, aux travailleurs dont le contrat de travail est suspendu à l’occasion de leur départ en Allemagne pour y occuper un emploi sala rié ; aux salariés dont le contrat de tra vail se trouve résilié par suite d’événe ments de guerre, ainsi qu’aux travail leurs mutés d’office en application des lois relatives à l’utilisation de la maind œuvre. T® L’indemnité de congé est due aux ayant-droits du salarié dont le décès survient avant qu’il ait pris son congé annuel payé. 8« Les employeurs sont tenus d’accor der aux femmes de travailleurs occu pés en Allemagne un congé de quatre jours ouvrables, à l’occasion de la per mission de leur mari. Un arrêté, publié au « Journal officiel » du même jour, fait application d«s dispo sitions de la loi nouvelle aux travailleurs ayant fait l’objet d’une ou de plusieurs mutations prononcées d'office. Aux termes de cet arrêté, le travailleur muté au cours de période de référence a droit à une indemnité égale au 1/24* de la rémunération perçue postérieurement à l'ouverture de la période de référence dans l’entreprise à laquelle le travail leur appartenait immédiatement avant ta mutation. Il a droit, dans l’entre prise où il est occupé au moment de la période des congés, à un congé dont la durée est déterminée en fonction de la durée des services accomplis chez les dl vers employeurs au cours de la période de référence. Pour l’acquisition du droit au congé complémentaire d’ancienneté, la durée des services accomplis chez les différents employeurs postérieurement à la première mutation, est considérée comme ayant été accomplie chez l’employeur où le tra vailleur était occupé immédiatement avant sa première mutation. L’indemnité affé rente à ce congé complémentaire est payée par cet employeur. Les disposition» de la loi nouvelle et de l’arrêté sont applicables aux congés payés acquis au cours de la période de référence ayant pris fin le 30 Juin 1944....