Extrait du journal

NOUVELLES POLITIQUES Pour gai an tir les intérêts des victimes d'automobilistes insolvables La Commission d’assurance et de prévoyance sociales de la Chambre a adopté, hier, sur le rapport de M. Cels, le projet de loi con cernant les accidents causés aux personnes par les véhicules automobiles. Le texte de ce rapport prévoit la consti tution d’un fond de garantie au profit des victimes d’accidents causés par les automo bilistes non assurés et insolvables, ainsi qu’une pénalisation supplémentaire, sous forme d'amendes, à l'auteur responsable, qui a causé l’accident. Le plafond de cette pénalisation est fixé à 2.000 et 4.000 francs pour les automobilistes, et 250 et 500 fr.«ncs pour les motocyclistes, suivant qu’il y a, ou non, faute lourde. D’autre part, chaque conducteur d’auto mobile qui aura causé un accident ayant donné lieu à une condamnation pénale ou civile fera l’objet, par les soins du greffe, d’une inscription au verso de son permis de conduire. Ainsi que nous l’avons déjà dit, un insigne spécial sera accordé par le Ministre des Travaux publics aux conducteurs dont le permis de conduire, délivré depuis cinq ans au moins, n’aura reçu aucune inscription; il sera retiré à ceux qui auront encouru la dite inscription. Le port illégal de l’insigne sera puni "d’un emprisonnement de six mois à deux ans. La quatrième inscription aura pour sanction ie retrait définitif du permis de conduire....