Extrait du journal

• Article prem. r. — Lorsque la période d'exécution de l'une ou de l'autre des mesures prévues par la loi du 11 juillet VJitti ; ur l'organisation de la nation pour le temps de guerre aura été ouverte dans les conditions fixées rat l’article premier de ladite loi, le gouvernement est autorisé û prendre, par décret, les mesures nécessaires A l'organisation et au fonctionnement du contrôle de la presse et des publications de toute nature. Les Infractions û ces mesurai seront punies des peines prévues a l'article 27 de la loi du 29 juillet IWl sur la liberté de la presse L’autorité administrative pourraenrocéder à la saisie de toute publication faite en violation des mesures ^•Art*- — Le présent décret sera soumis A la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1939. •...