Extrait du journal

Considérant que cette disposition législative n’a pas pour objet de faire fixer le point de départ de la pension à la date d’une décision quelconque prise à l’égard de l’intéressé par une commission de réforme; que pour l’application de ce texte, il appartient à l’administration et, en cas de litige, au juge du fait, d’écarter les décisions ou les avis des commissions chargées d examiner l’aptitude physique des militaires toutes les fois qu'ils reconnaissent que ccs décisions ou avis n’ont pas été motivés par la constatation chez les intéressés d’infirmités ouvrant droit à pension, c’est-à-dire causées ou aggravées par le service ou entraînant une invalidité d’au moins 10 p. 100:...