Extrait du journal

(1) Abrogé par décret du 30 octobre 1857, article 2, et remplacé par article 1er. Les expropriations auxquelles peut donner lieu l’application à l’Algérie des lois sur les servitudes défensives et le domaine militaire sont régies par les dispositions spéciales de l’ordonnance du 1er octobre 1844, rendues applicables au territoire civil et au territoire militaire, par l’article 21 de la loi du IG juin 1851, et les occupations temporaires sont soumises aux lois et règlements en vigueur dans la métropole, lesquels ont été rendus exécutoires par le décret du 5 décembre 1855. Volume 48, page 514....