Extrait du journal

ter pour montrer les inconvénients d’une telle méthode ou plutôt d’une telle absence de méthode qui boule verserait journellement l’ordre du jour de la Chambre. Actuellement, chaque député garde le droit absolu et sans réserve dedéposer par écrit, aussi longuement motivée qu’il le désire, toute propo sition qui est imprimée, distribuée à tous ses collègues et renvoyée à l’examen d’une Commission représen tant l’image même de la Chambre, puisque chaque parti politique s’y trouve représenté proportionnelle ment à sa force numérique. S’il juge sa proposition particuliè rement urgente, il peut même deman der la discussion immédiate qui peut lui être, séance tenante, accordée si la Commission compétente se prononce en ce sens. Dans le cas contraire, cette Commission doit, dans les trois jours, présenter un rapport sommaire concluant soit à la discussion immé diate, soit à l’ajournement. A l’expi ration de ce délai de trois jours, l’auteur de la proposition peut dans tous les cas, que la Commission ait ou non déposé son rapport, que ce rapport soit ou non favorable, monter à la tribune de la Chambre et exposer les raisons qui militent en faveur de la discussion immédiate, sur laquelle la Chambre est aussitôt appelée à se prononcer. Si cette discussion immédiate est repoussée, ou si l’auteur a négligé d’user de son droit de la demander au moment voulu, la Commission saisie doit rapporter la proposition dans un délai maximum de six mois. Dès que son rapport est déposé, ou lorsque ce délai de six mois est écoulé, la demande de mise à l’ordre du jour de la proposition peut de nouveau être formulée. Où peut-on dans tout cela décou vrir un bâillon ? Sans entraver en rien l’initiative parlementaire de chaque député, cette procédure ap porte simplement une méthode indis pensable au bon ordre de nos discus sions et au rendement de nos travaux. Les critiques et les injures de ses ennemis sont infiniment moins dan gereuses pour le Parlement que les exagérations de ses amis qui tendent à perpétuer des abus intolérables. J.-L. BRETON député Président de la Commission du Règlement....