Extrait du journal

IvC projet de loi relatif aux loyers, voté par la Chambre, modifié par le Sénat, va revenir devant la Chambre. M. Edouard Ignace, rapporteur, a déposé son rapport. Il y a quelques textes nouveaux, d’un grand intérêt, comme celui de l’article 12, fixant les conditions d'application du droit à la réduction. Par cet article, il est accordé un droit de réduction du prix du loyer, pouvant aller à titre exceptionnel jusqu’à l’exonération totale, au locataire qui justifiera avoir été privé soit des avantages d’utilité ou d’usage de la chose louée, soit d une notable partie des ressources sur lesquelles il pouvait compter pour faire face au payement du loyer. Le rapport insiste sur un principe en quel que sorte moral, qui est l’obligation de payer lorsqu'on le peut. « U faut, le plus rapidement possible, mettre ceux qui peuvent payer en état et en devoir de le faire. Il faut assurer aux au tres, à ceux qui sont dans l’impossibilité de s’acquitter, un sort conforme aux prin cipes de solidarité et de justice sociales qui sont l’honneur et la gloire de notre dé mocratie. et, pour tout dire d’un mot : « Qui peut payer doit payer sa juste dette. »...