Extrait du journal

Le délégué au ministère des finances, \ u L s lois et règlements réglant lus rap ports entre listât et ks Compagnies de chemins de for; •t Considérant qu’il importe do déterminer dans quelle propo: li >n U s impôts d i toute nature dus par lesdiies Compagnies peu vent être perçus par la Commune do Pa ris; Qu’il est nécessaire do fixer provisoire ment le quantum de h somme ù réclamer sur l'arriéré des impôts dus pour la période antérieure au 18 mars, mais que, par suite de la guerre avec l’Allemagne, certaines Compagnies ont subi dos pertes considéra bles dont il est juste de leur tenir compte; Considérant qu'il y a lieu d’établir les bases sur lesquelles sera perçu l’impôt du dixième, et qu’il est équitable de fixer au vingtième de la redevance totale des autres impôts spéciaux aux chemins de ferla part applicable à la Commune de Paris depuis le 18 mars 1871, Arrête :...