Extrait du journal

lité, selon les morceaux mis en vente. C'est pour cette raison que le préfet de police avait mis en vigueur, à Paris, un barème établi en fonction des prix d'achat en gros payés par les bouchers détaillants. Ce barème fixait pour cha que nature de morceau un prix maximum de vente au détail variant d'après le prix réel d’achat, et compte tenu des frais divers incombant aux vendeurs. On sait que cette ordonnance a été annulée par le Conseil d'Etat comme entachée d'ex cès de pouvoir. Le gouvernement demande aujourd'hui au Parlement de reconnaître la valeur légale aux barèmes établis suivant ces principes. Il semble en effet légitime d'accorder à l'administration le droit do déterminer un bénéfice normal. Au surplus, l'arrêté portant taxation de la viande ne pourra être pris qu "après consultation de la commission départementale de surveil lance des prix, organisme qui réunit, sous la présidence du préfet, des repré sentants des commerçants et des con sommateurs. Pour faire respecter le barème établi en fonction du prix de revient, les pou voirs publics doivent pouvoir obtenir communication des factures prévues aux articles 471 et 474 du Code pénal. Le projet de loi ne crée pas une taxe nouvelle. I! se borne à édicter certaines modalités d'application d'un principe ins crit dans notre Droit depuis l’époque révolutionnaire....