Extrait du journal

M. Albert DELSUC. d'exiger du Ministère de l'Hygiène, du Ministère des Pensions, que dans les six mois qui précèdent le retrait de l'indemnité de soins, l'invalide soit pourvu d'un emploi réservé correspon dant d ses aptitudes physiques et pro fessionnelles ; Qu'en cas d’inaptitude à cet emploi, le bénéfice de l'indemnité de soins lui soit maintenu ; Demande que la décision portant re trait du bénéfice de l'indemnité (le soins ait un effet suspensif, que l'inté ressé puisse continuer à percevoir celte indemnité tant que les voies de recours mises à sa disposition par la loi n’auront pas été épuisées : Demande que le retrait de l'indem nité de soins ne puisse être effectué qu’après étude par une commission spéciale, composée de trois membres dont le médecin traitant de l’intéressé: Demande que l'indemnité de soins suive le sort de la pension, c'est-à-dire quelle soit définitive si la pension est définitive, temporaire, si la pension est temporaire ; Demande, en cas de retrait de l’in demnité de soins, que si cette dernière est rétablie, l’intéressé puisse percevoir les sommes qui lui auraient été dues pendant la période où il a cessé de per cevoir cette indemnité de soins : Demande que le fait de s’être trouvé dans l’obligation, pour nourrir et faire vivre sa famille, de prendre un emploi provisoire, ne soit pas un obstacle à la perception des sommes qui lui reve naient, et soit considéré comme une compensation du préjudice qu’il aurait ainsi subi ; Demande ,en cas de décès d'un mili taire, réformé pour tuberculose auquel on aurait retiré l'indemnité de soins, que la veuve, puisse, à titre de com pensation. percevoir le montant de trois années d'indemnité de soins si l? décès a pour cause la tuberculose : Fait confiance au Bureau Fédéra1 pour réaliser le présent ordre du jour....