Extrait du journal

Six points sont indiqués : le droit de faire son règlement intérieur et de former son bureau appartiendra désormais au Corps législatif. Il y a lieu de simplifier les formalités auxquelles la présentation et l’examen des amendements sont actuellement soumis. Les modifications de tarifs stipulées par des traités internationaux devront être à l’avenir soumises à l’approbation du Corps législatif. Le vote du budget aura lien par chapitres, de manière à rendre plus complet et plus pullrace le contrôle des représentants du pays. L’incompatibilité existant aujourd’hui entre le mandat do députes et certaines fonctions publiques, notamment celles de ministre, sera supprimée. Enfin, l’exercice du droit d interpellation, annulé dans un grand nombre de cas, sera étendu,...