Extrait du journal

En troisième lieu, l'article 18 de la loi affranchit de l'impôt médullaire les intérêts, arrérages et tous autres produits de* rentes, obligations et autres eûtes publics émis à partir de l’entrée en vigueur de la loi par l’Algérie, les colonies françaises, les pays de protectorat et les pays sous mandat français : comme l'indique l’exposé des motifs, « à l'heure où de* emprunts coloniaux massifs sont nécessaires pour mettre en valeur nos colonies, il est indispensable d'exempter te» effets qu’elles vont émettre »....