Extrait du journal

lee tribunaux appelés à régler la difficulté ne l'ont pas d'ailleurs résolue toujours dans ce sens; le 24 novembre 1921. par exemple, la Cour de Farts avait reconnu implicitement. au sujet du rua de recevoir par chèque le montant d'un loyer, que « dans les circonstances économiques actuelles on ne saurait prétendre qu'en présence d'une clause stipulant le paiement en espèces ou billets de banque. le paiement par chèque n'arrêterait pas les effets de la clause résolutoire », la Cour avait, d’ailleurs, ajouté que c'était au débiteur à faire la preuve de sa libération par ce mode de paiement....