Extrait du journal

Toutefois, la loi exempte de l’obligation de la concession « le transport de marchandises ou d'animaux dans les limites d’un territoire communal ou à des distances, mesurées par la route, ne dépassant pas dix kilomètres » ; elle en exempte également « le transport du lieu d'origine a des marches ou inversement de produits de l’agriculture suisse destinés a être vendus par le producteur ». Les autorités fédérales prendront des dispositions spéciales en ce qui concerne le trafic frontalier....