Extrait du journal

1* Au moyen d'une retenue opérée par le débiteur pour le compte de l'Etat au moment de libération sur les intérêts, dividendes, arrérages, revenus et bénéfices, passibles de l'impôt sur les valeurs mobilières, en exécution des lois du 29 juin 1872, du 21 juin 1875, du «8 décembre 1880 et du 29 décembre 1884, et conformément aux dispositions de ces lois. Ponr les parts d'intérêts dans les sociétés en nom collectif et dans ies commandites, le revenu est déterminé conformément au paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 29 juin 1872 et autres dispositions de cette loi :...