Extrait du journal

cles 297 et 298 du traité. La- Chambre a donc fait, quoiqu'on en ait dit au cours du débat, une première application de ces articles, et commencé ainsi d'exécuter partiellement ce traité. Or, en droit international comme en droit privé, le commencement d'exécution par le mandant de l'une des clauses d'un contrat passé par son mandataire constitue une ratification expresse et définitive, sur laquelle il n'y a plus à revenir. La question ne présente pas une grosse importance de fait, puisque l'on ne pouvait envisager sérieusement le refus par le Parlement de ratifier ; mais il y a là une situation qu'il n'est pas sans intérêt de souligner....