Extrait du journal

Articis premier. —Le gouvernement est autorisé à accepter, au nom de l'Etat, les offres qui pourront être faites par les villes, établissements publics ou syndicats de verser au Trésor, à titre d'avance sans intérêts, les sommes nécessaires à 1 établissement, à l'entretien et à l'exploitation de réseaux téléphoniques urbains, et à affecter les produits de chaque réseau ainsi créé au rembourse"1 ment des avances dont il aura été l'objet, sans autre engagement de la part de l'Etat....