Extrait du journal

Toutes les mesures d'instruction proprement dites, toutes les perquisitions, toutes les saisies de papiers restaient confiées à un juge d'instruction tenu de suivre les formes prescrites par le Code d'instruction criminelle. Les pouvoirs attribués en propre à la commission étaient limités au droit d'obtenir communication de toute procédure criminelle ou correctionnelle et à l'extension aux témoignages qu'elle des peut avoir à provoquer et à recueillir qu'elle règles de droit qui régissent les dépositions reçues en justice....