Extrait du journal

tremper, dit l'exposé des motifs, il m'a semblé préférable, pour éviter des difficultés «t interprétation, de régler définitivement la question en promulguant exprestement la loi de 1807 dans nos établissements coloniaux. » Le simple bon sens le voudrait ainsi, mais la jurisprudence en ordonne autrement et l’esprit autoritaire des gouverneurs y aide, afin de retirer aux habitants la protection que ceux-ci pourraient trouver dans les lois de la métropole. Dans l'espèce, il nous semble que c’est intentionnellement que 1 on avait omis la promulgation de la loi de 1807. L’hypothèque reposant ainsi d'office sur les biens des comptables, est tellement difficile à faire rayer, même dans la métropole, que les employés de cette catégorie ne pourraient jamais réaliser leur fortune au moment «le rentrer en France ou que leurs héritiers auraient à supporter des frais considérables pour arriver à la mainlevée, au bout de dix ans au moins de démarches. Or, souvent, la propriété coloniale n'en vaut pas la peine. Les comptables atteints par ce dispositif auront «lune soin de ne rien poss.«lerou feront le délaissement «le leurs propriétés afin de s’éviter des formalités....