Extrait du journal

Par M. Saint-Piomme : Art. 13. Ajouter ce paragraphe à la fin de l’article : « Dans les villes où cet létal n’a été que fictif, dans celles où il ne confient que les citoyens demies cotes ne sont pas payées par l’octroi, et où les cotes rédimées sont, seulement exprimées par des chiffres, sans le détail des noms des imposables; dans celles enfin où cet état n’a pas été soumis au conseil municipal, les citoyens pourront faire la preuve de leur domicile et de la durée de leur domicile par les preuves du droit commun. »...