Extrait du journal

DÉCRET RELATIF A l'introduction DANS LES DÉPARTEMENTS DU HAS-KUIN. DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE APPLICABLE AUX BILLARDS publics et privés. — (Du 26 septembre 1922, officie du 2 octobre, page 9882). Article premier. — Sont déclarés applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la. Moselle, à compter du l'r janvier 1923, les articles 8 de la loi du 16 septembre 1871, 7 de la loi du 30 décembre 1916, 12 à 15 de la loi du 31 décembre 1921. relatifs à l’imposition des billards publics et privés....