Extrait du journal

Attendu que l’art. 46. § 2, du Code pénal porte que les coupables condamnés aux travaux forcés à temps, à la détention et à la réclusion, seront de plein droit, et pendant vingt années après qu'ils auront subi leur peine, sous la surveillance de la haute police: que le § 3 dudit article dispose que l’arrêt de condamnation pourra réduire la durée de la surveillance ou même déclarer qu'ils n’y seront pas soumis: qu'il est énoncé, en outre, dans la disposition finale de l'art. 47 dudit code, que dans les cas prévus par cet article et le précédent. si l'arrêt ou le jugement ne contient pas dispense ou réduction de surveillance, mention sera faite, à peine de nullité, qu’il en a été délibéré : et que le § 4 de l’art. 1!) de la loi du 27 mai 188.7 porte, d’autre part, que les dispositions antérieures qui réglaient l’application ou la durée de la surveillance de la haute police restent applicables à l’interdiction de séjour:...