Extrait du journal

Messieurs, M. Zammaretti vous demande d’infirmer un jugement du Tribunal civil de la Seine qui a déclaré valable une donation entre époux italiens, domiciliés en France, faite suivant les formes et en conformité de la loi française. M. Zammaretti. vous ne l'avez pas perdu de vue, poursuivait devant la justice française l'annulation de la donation faite par son frère à sa femme, au cours du mariage, de l’usufruit de tous les biens qu’il laisserait à son décès. Il y a lieu de noter que la défenderesse, Française avant son mariage, a été réintégrée dans sa nationalité après le décès de son mari. La demande en nullité de la donation était basée sur l’article 1054 du Code civil italien, aux termes duquel les époux ne peuvent se taire aucune libéralité, sauf dans les actes de dernière volonté en observant les formes et les règles établies pour ces actes ;...