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La Loi, 6 novembre 1881

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La Loi
6 novembre 1881


Extrait du journal

(Suite et fin.) 11 importait de déterminer comment la juridiction compétente pourra être saisie. Au cas d'inconduite notoire ou d’alcoolisme habituel, elle le sera : par la mère, s'il s’agit du père; par les descendants, s’il s’agit du père et de la mère ; à l’égard des enfants recueillis dans un établissement hospitalier quelconque, par l’établissement qui les a recueillis; dans tous les cas enfin, par le ministère public, sur la demande des personnes ayant le droit d action, ou sur avis conforme du conseil de famille. Dans les autres cas de déchéance facultative, elle le serait par le renvoi, qui est de droit, à la requête du ministère public....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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