Extrait du journal

défaut de paiement des arrérages n'autorise pas le crédirentier à demander le remboursement du capital O" à rentrer dans le fonds aliéné, et si, par dérogation au principe de l'article 1184 Code civ., l'action en résolution n'est pas de droit, pour des raisons qui se comprennent d’ellesmêmes, attachée à ce contrat de constitution de inerte viagère, a la suite duquel chaque paiement d'arrérages comporte le paiement d’une parcelle du capital, il ne saurait être interdit au constituant de stipuler expressément cette garantie supplémentaire, cette stipulation n’ayant en soi rien de contraire à l’ordre public (1). genoux Lefresne-Richard c. Demoiselle Lauret,...