Extrait du journal

tore, à celles ae ces clauses qui ne louchent pas à l’ordre public. Par exemple la stipulation imposant à l'assuré d'introduire son action, en cas d’incendie, dans un délai déterminé, n'intéressant en rien l'ordre public, les parties peuvent autoriser la production de la demande à une date ultérieure à celle fixée par les conditions générales de la police, et la demande formée dans ces nouvelles coiiaitons rien est pas moins recevable. (Articles 6 et 1131 C. civ.) La clause d'une police d'assurances poi tant que...