Extrait du journal

8 novembre 1881. Expropriation pour cause d’utilité publique; domicile élu; significations. —Chambre des requêtes. Audience du 7 novembre 1881. I. Aveu en première instance ; dénégation en appel. II. Interprétation d’arrêt ; chose jugée. — Audience du 8 novembre 1881. I. Mandat verbal; interprétation souveraine ; ordre d’achat à la Bourse. II. Usufruit ; caution ; mesures de l’art. 602 C. civ. non demandées ; créances remboursées pendant l’usufruit. 111. Enregistrement ; contrat d’assurance maritime passé à l’étranger; taxi- spéciale. IV. Chambre de discipline ; récréation ; adjonction d’un membre par tirage au sort. — Chambre criminelle. Audience du 5 novembre 1881. I. Co-prévenus; crimes distincts ; solidarité ; frais ; cassation partielle. II. Attentat à la pudeur; outrage public à la pudeur ; compétence. Rentrée des cours et tribunaux : Cour de Rennes....