Extrait du journal

Attendu que la Compagnie d’Electricité de la Côte-d’Or a, en 1928, effectué, pour un prix supérieur à leur valeur originaire, le rachat de 300 parts bénéficiaires créées en vertu des statuts du 24 juin 1924; que les fonds nécessaires à l’opération ont été réunis au moyen d’un emprunt contracté dans le temps même du rachat auprès de la Société Electrique de Toulon ; que le prix du rachat ne pouvait donner ouverture à l'impôt de la loi du 29 juin 1872, puisqu’il ne s’agissait pas d’un bénéfice réalisé par la Société et distribué par elle ;...