Extrait du journal

(Verdier) Le Conseil d’Etat, — Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 26, 51 et 51 bis de la loi du 3 juillet 1877, modifiée par la loi du 17 avril 1901, que c'est à l’autorité judiciaire qu’il appartient de statuer sur les demandes d'indemnité à raison des préjudices causés aux propriétés parle voisinage des champs de tir : qu'il suit de là que le sieur Verdier, qui n'allègue pas que sa propriété ait subi, pendant la période qu' 1 précédé la mise en vigueur de la loi de 1901 sus-visée, des dommages dont il lui serait encore dû réparation, n'est pas recevable à porter sa réclamation devant la juridiction administra- rarive ;...