Extrait du journal

Attendu que le jugement attaqué constate que le sieur Berthe-Edmond, qui avait interjeté appel à la date du °2 février 1907 de la décision de la commission municipale de la commune de Rambluzin, en date du 9 février précédent, laquelle avait refusé l’inscription du sieur Alphonse Leblanc sur les listes électorales de cette commune, avait lui-même demandé au juge de paix de Souilly son inscription personnelle sur la liste électorale de la commune de Rambluzin; qu’il importe peu que par une sentence rendue le jour même où il avait interjeté appel de la décision municipale de la commune concernant Leblanc Alphonse,le juge de paix de Souilly ait ordonné l’inscription du demandeur en cassation sur la liste électorale de Rambluzin ; qu'il est, en effet, déclaré par le jugement attaqué que la notification de ladite sentence au maire de cette commune n’a eu lieu que le lendemain 23 février 1907 et que, par suite, à la date du 22 février, il n’était pas inscrit sur les listes électorales de la commune de Rambluzin ; qu'en déclarant, dans ces circonstances, son appel non recevable, le jugement attaqué a fait une exacte application de la loi;...