Extrait du journal

En effet, le propriétaire ne voulant pas tenir compte des contre-propositions qui lui auront été faites, présentera. au prochain terme, une quittance établie suivant le décompte qu'il aura adressé à son locataire. Ce dernier ne voudra pas la régler. prenant comme motif son désaccord ; le propriétaire introduira alors une instance en paiement, à laquelle le locataire ne pourra répondre qu’en introduisant une instance en fixation de prix dans les formes prévues, (loi du l"r septembre 1948. — Titre VL...