Extrait du journal

LOI RELATIVE A LA CONCESSION DES ENTREPOTS RÉELS DE SUCRES indigènes. — (Du 15 décembre 1931. — Officiel du 17 décembre, page 12.782.) Article unique. — L’entrepôt réel de sucres indigènes est concédé par décret sur la proposition des ministres du Commerce et des Finances, et, dans le cas où l’établissement à usage d’entrepôt est situé sur le domaine public, après avis conforme du ministre des Travaux publics, soit à la commune, soit au port autonome, là où a été constitué le régime organisé par les lois du 12 juin 1920 et du 20 avril 1924, soit à la Chambre de Commerce. Il peut être rétrocédé par adjudication, avec concurrence et publicité. Il comporte l’installation, à titre gratuit, de bureaux et de logements réservés aux agents des contributions indirectes. L’emplacement, la construction et la disposition intérieure des locaux doivent être agréés par les ministres du Commerce et des Finances. Les dépenses de construction et d’entretien sont supportées par le concessionnaire. Les concessions actuellement en cours sont maintenues....