Extrait du journal

Par dérogation aux alinéas précédents, les électeurs du fond des groupes d'exploitation des houillères de bassin créées par l'article 2 de la loi n 46-1072 du 17 mai 1946 formeront un collège unique pour l'ensemble des puits les j composant. Toutefois, pour les groupes d’exploitation nom- | prenant moins de trois et plus de quinze circonscriptions, les collèges électoraux seront fixés par un arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale et du ministre de l'industrie et du commerce....