Extrait du journal

« 1° Qui ont fait ou feront l’objet d’une décision judiciaire devenue définitive ayant prononce leur expulsion par application du droit commun ou de dispositions antérieures permettant 1 exercice du droit de reprise ou qui feront l’objet d'une semblable décision prononçant leur expulsion pour l’une des eau es et aux conditions admises par la présente loi; toutefois, lorsque la décision n’aura ordonné l’expulsion qu’en raison de l'expiration du bail ou d’un précédent maintien dans les lieux accordé par les lois antérieures, l’occupant ne sera pas privé du droit au maintien dans les lieux »....