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La Loi, 29 janvier 1949

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La Loi
29 janvier 1949


Extrait du journal

Art. 15. — Les veuves des agents des réseaux de chemins de fer secondaires, des voies ferrées d’intérêt local et de tramways tributaires de la loi du 22 juillet 1922 qui ont droit à une pension égale à 50 p. 100 de la retraite d’ancienneté que leur mari avait obtenu ou aurait pu obtenir, bénéficient de 50 p. 100 des majorations pour enfants prévues aux articles 5 — (4°) de l'ordonnance du 2 décembre 1944 et 5 de la loi du 21 mars 1948, lorsqu’elles sont mères des enfants ouvrant droit auxdites majorations. Les dispositions du présent article prendront effet du lei* janvier 1949....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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