Extrait du journal

tin îles relations commerciales avec iAllemagne et VAutriche-Hongrie, annale tous actes un contrats passés avec les sujets de ces empires et s’il interdit et déclare anue Vexécution, au profit des sujets desdits empires, des obligations pécuniaires ou autres résultant de tout acte antérieur au 4-13 août 1914, le décret n'entend nullement interdire au.r sujets austro-allemand de disposer de leurs biens au profil de sujets français ou neutres. L'article 9 il a décret du 23 octobre 1919 déclare...