Extrait du journal

tes mêmes conditions, auront fait ou accepté l’offre ou la promesse d’empiois publics ou privés. Si te coupable est fonctionnaire public, la peine sera du double. Art- 39. Ceux qui, soit par voips de fait, violen ces ou menaces contre un électeur, soit en lui fai sant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à s’abstenir do voter, ou auront influencé son vote, seront punis d’un emprisonne ment d’un mois à un an ci d’une amende de cent francs à mille francs; la peine sera du double si le coupable est fonctionnaire public. Art. 40. Ceux qui, à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux, ou autres manœuvres fraudu leuses, auront surpris ou détourné des suffrages, déterminé un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à un an, et d’une amende de cent à deux mille francs. Art. 41. Lorsque, par attroupements, clameurs ou démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d’un collège électoral, porté atteinte à l’exercice du droit électoral ou à la liberté du vote, ies coupables seront punis d’un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d’une amende de cent irancs à deux mille francs....