Extrait du journal

M. Klotz procède en ce moment à l’étud* du projet que vient de lui remettre M. Aimond, rapporteur général de la com mission sénatoriale de l’impôt sur le re venu. Le projet comprend trois parties î 1° Suppression ou modification de pi» sieurs contributions directes ; 2° Réforme du régime fiscal des valeurs mobilières ; 3° Etablissement d'un impôt général sur le revenu. I. — CONTRIBUTIONS DIRECTES La contribution personnelle-mobilière est supprimée. La contribution des portes et fenêtres est supprimée. La contribution foncière des propriétés non bâties est transformée en un impôt de quotité, calculé, au taux de 4 %, sur le revenu net de ces propriétés. IL — VALEURS MOBILIÈRES Rentes sur l'Etat français et emprunts des colonies françaises Les emprunts antérieurs à la promulga tion de la loi nouvelle continueraient à être exempts de tout impôt spécial. Les emprunts postérieurs pourraient être soumis au régime du droit commun. Actions et obligations françaises Titres au porteur. — Taxe de 12 % sur la revenu (4 % d'impôt sur le revenu, 2 % en remplacement du droit de timbre. 6 % en remplacement du droit de transmission). Titres nominatifs. — a) Taxe de 6 % sqp le revenu (4 °0 d'impôt sur le revenu, 2 % de droit de timbre). b) Droit de transmission de 0 fr. 75 % de la valeur négociable en cas de transfert ou de conversion du nominatif au porteur. Actions et obligations des sociétés, ville* et provinces étrangères Titres au porteur. — Taxe de 12 %) (4 + 2 + 6) sur le revenu. 1° Valeurs actuellement soumises aux trois taxes sous le régime dit de l'abonnement Titres nominatifs. — En principe, taxe de 12 % sur le revenu, comme pour les titres au porteur ; mais faculté d’obtenir l’appli cation à ces titres nominatifs du régime des titres nominatifs français, c’est-à-dire taxe de 6 % sur le revenu, plus droit de trans mission de 0 fr. 75 % en cas de transfert ou de conversion du nominatif au porteur, en constituant en France un bureau de trans fert dans certaines conditions à déterminer. Mode de perception. — Maintien pour ces valeurs du régime actuel dit de l’abonne ment avec les améliorations suivantes ; a) Substitution possible dîme société fran çaise à la société étrangère émette use des titres, pour l’accomplissement des formali tés et lçs engagements à prendre ; b) Paiement provisoire des taxes dès l’émission, sur déclaration de la sociéàe, sauf régularisation ultérieure de la percep tion ; c) Faculté de soumettre les titres nomi natifs étrangers au même régime que le* titres nominatifs français à la condition d* l’établissement en France d’un bureau de transfert comme il vient d’être dit ; b) Organisation dans des conditions à dé terminer de bureaux d’administration ana* logues à ceux qui fonctionnent en Hollande, afin de permettre aux sociétés étrangères de récupérer sur les porteurs français de leurs titres les taxes françaises. 2° Valeurs non soumises au régime dit de l'abonnement Titres nominatifs ou au porteur sans dtiS...