Extrait du journal

et commerciaux Nouveau débat à propos de l’impôt j sur les bénéfices industriels et coma morceaux. Un amendement de M. LeI mire est rejeté par 351 voix contre 230 et l’article voté, j En vertu de eut article, le bénéfice ; de l’article 3 de la loi du 30 décembre 1928, prévoyant que les assujettis à la crédule des bénéfices industriels et commerciaux pourraient déduire du bénéfice taxable, avec faculté de report pendant trois ans, les déficits d’exploitation, est limité à la seule partie du déficit qui excède le montant des réserves, à l’exclusion des réserves légales, constatées au bilan....